conditions générales de vente
Conditions générales
pour les prestations de
Cotra Autotransport AG
Hübelacherstrasse 16, 5242 Lupfig
(« COTRA »)
1. Offre de COTRA
1.1 COTRA est un fournisseur de services de transport de véhicules avec une offre de services complémentaires.
1.2 COTRA fournit à ses clients domiciliés en Suisse et au Liechtenstein diverses prestations en lien avec le transport, ainsi que l'entretien et la maintenance des véhicules. Cela inclut notamment le transport international vers la Suisse ou le Liechtenstein, les formalités douanières à l'importation, le transport national, le stockage ainsi que la préparation et la réparation des véhicules du client (« prestations »).
2. Champ d'application
2.1 Ces conditions générales (« CG ») s'appliquent à tous les contrats relatifs aux prestations de COTRA.
2.2 Les conditions générales du client sont en tout état de cause exclues.
2.3 Pour les commandes de transport et de transit, en plus de ces CG, les conditions générales de SPEDLOGSWISS (« SPEDLOGSWISS ») s'appliquent, ces CG prévaut sur SPEDLOGSWISS.
2.4 Pour les commandes de stockage, en plus de ces CG, les conditions générales de SPEDLOGSWISS Stockage (« SPEDLOGSWISS Stockage ») s'appliquent, ces CG prévaut sur SPEDLOGSWISS Stockage.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat avec le client est conclu par l'acceptation de la commande par COTRA.
3.2 COTRA est libre de rejeter une commande à tout moment sans avoir à en donner les raisons.
4. Commande
4.1 La commande se fait sur le portail client de COTRA (https://portal.cotra.ch/) («portail client»). Exceptionnellement, COTRA peut accepter des commandes par téléphone ou par e-mail; celles-ci doivent être confirmées par e-mail par COTRA pour être valides. Pour les commandes via le portail client, les conditions générales d’utilisation correspondantes du portail client s’appliquent également. En cas de divergence entre la commande et la confirmation de commande, la confirmation de commande prévaut sur les indications de la commande.
4.2 Une commande distincte doit être passée pour chaque prestation (par exemple, transport, réparation ou stockage).
4.3 Lors de la commande, le client doit fournir une adresse de facturation.
5. Exécution par COTRA
5.1 Sauf accord contraire avec le client, les prestations fournies par COTRA au cas par cas sont régies par les présentes CGV.
5.2 COTRA s'engage à fournir les prestations avec le soin requis.
5.3 COTRA est autorisée à faire appel à des sous-traitants qualifiés pour la fourniture des prestations.
6. particulières pour les commandes de stockage
6.1 Pour les commandes de stockage, les dispositions énumérées dans ce chapitre s'appliquent en complément.
6.2 Pour les commandes de stockage, les prestations de COTRA sont également régies par les SPEDLOGSWISS Stockage (notamment les articles 2, 6 – 22 SPEDLOGSWISS Stockage).
7. Dispositions particulières pour les services de transport et de logistique
7.1 Pour les commandes de transport et de logistique, les dispositions énumérées dans ce chapitre s'appliquent en complément.
7.2 Pour les commandes de transport et de logistique, les prestations de COTRA sont également régies par les SPEDLOGSWISS (notamment les articles 2, 7 – 17 SPEDLOGSWISS).
7.3 Le client ou le destinataire est tenu de vérifier les véhicules dès leur livraison (dans un délai de 24 heures) pour d'éventuels dommages et de noter les dommages constatés sur le bordereau de livraison. Pour les notifications après ce délai, COTRA se réserve le droit, à sa discrétion, d'accorder des compensations pour les dommages de transport causés par COTRA (prestations de courtoisie). Le client n'a pas droit aux prestations de courtoisie de COTRA. COTRA examine les prestations de courtoisie au cas par cas et indépendamment des décisions antérieures concernant les prestations de courtoisie.
7.4 Si le client ou le destinataire ne procède pas à une vérification, il est présumé que les éventuels dommages aux véhicules ne sont pas imputables à COTRA. Le client est tenu d'informer le destinataire, qui n'est pas partenaire contractuel de COTRA, des instructions contenues au chiffre 3.
7.5 COTRA n'est pas responsable du respect des instructions du fabricant ou du concessionnaire concernant l'état du véhicule (par ex. état des scellés sur le véhicule, conformité du véhicule aux directives internes du concessionnaire, etc.), à moins que COTRA n'ait violé ces instructions de manière grossièrement négligente ou intentionnelle.
7.6 En cas de dommage ou de destruction des véhicules du client imputables à COTRA lors du transport par COTRA ou par des transporteurs agissant pour le compte de COTRA (expédition), la responsabilité de COTRA envers le client est limitée au montant de l’indemnité d’assurance versée à COTRA pour l’événement dommageable. Les dommages purement patrimoniaux (par exemple, le manque à gagner, etc.) sont en tout état de cause exclus de la responsabilité.
8. Dispositions particulières pour les prestations de contrat d'entreprise
8.1 Les travaux de réparation et de préparation, ainsi que les inspections avant livraison des véhicules du client (« Travaux ») sont soumis aux dispositions supplémentaires énoncées dans ce chapitre.
8.2 COTRA exécute les travaux selon les instructions du client. Sauf accord contraire avec le client, COTRA utilise des matériaux et des outils conformes aux normes de l'industrie. Les coûts sont facturés au client conformément aux normes de l'industrie.
8.3 Après l'achèvement des travaux, le client est tenu de vérifier immédiatement les travaux et de signaler par écrit à COTRA tout défaut éventuel dans un délai de sept (7) jours, faute de quoi les travaux sont considérés comme approuvés par le client. En cas de défauts signalés en temps utile et imputables à COTRA, celle-ci les corrige gratuitement par réparation. Tout autre droit lié aux défauts (notamment droit à une réduction, à une résiliation ou à des dommages-intérêts) ou la résiliation du contrat sont en tout état de cause exclus.
8.4 Pour les clients privés (consommateurs), COTRA offre une garantie de deux (2) ans sur les travaux à compter de la restitution du véhicule au client. Pour l'inspection avant livraison, toute réclamation de garantie est en tout état de cause exclue.
8.5 Pour les clients professionnels, COTRA offre une garantie de six (6) mois sur les travaux à compter de la restitution du véhicule au client. Pour l'inspection avant livraison, toute réclamation de garantie est en tout état de cause exclue.
8.6 Les défauts constatés pendant la période de garantie, qui n'ont pas déjà été signalés après l'achèvement des travaux conformément à l'article 3 visibles, doivent être signalés par écrit à COTRA par le client dans les sept (7) jours suivant leur découverte, faute de quoi le client perdra ses droits à ce titre. COTRA rectifie gratuitement les défauts signalés en temps voulu et qui lui sont imputables. Tout autre droit lié aux défauts (notamment droit à une réduction, à une résiliation ou à des dommages-intérêts) ou la résiliation du contrat sont en tout état de cause exclus.
9. Délais d'exécution et de livraison
9.1 Les délais d'exécution et de livraison effectifs peuvent différer des indications données lors de la commande. Le client ne peut en tirer aucun droit, en particulier la résiliation du contrat ou la revendication de dommages et intérêts en raison du dépassement des délais d'exécution et/ou de livraison par COTRA sont exclues.
9.2 En cas de retard, COTRA informe le client de manière appropriée.
10. Prix
10.1 Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux de COTRA.
10.2 Les prix s'entendent nets, plus la TVA suisse.
10.3 Sauf accord contraire, les prix sont basés sur un prix de base du diesel brut de CHF 1.64 (selon le tableau des carburants de l'ASTAG pour les transports nationaux). Si le prix du diesel, selon le tableau des carburants de l'ASTAG pour les transports nationaux, dépasse dans la dernière semaine d'un mois une fourchette de -2%/+2% du prix de base du diesel, les prix des commandes et exécutions du mois suivant seront ajustés du pourcentage excédant la fourchette (par exemple, une augmentation de prix de 5% entraînera une majoration de 3% (5% - 2%) sur la valeur de la commande). Une telle adaptation s'applique également aux commandes existantes. Le moment de l'exécution est déterminant.
10.4 Pour les exécutions spéciales (par ex. traitement express), un supplément est dû selon la liste de prix en vigueur.
11. Paiement
11.1 Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction (« date d'échéance »). Les paiements ne peuvent être retenus ou réduits en raison de défauts dans les prestations de COTRA ou de retards dans l'exécution de la prestation. Toute compensation avec les créances du client envers COTRA est dans tous les cas exclue.
12.1 Si le client ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il doit, sans mise en demeure à partir de la date d'échéance, payer un intérêt de 5 % sur le montant de la facture impayée. La compensation pour d'autres dommages reste réservée.
12. Limitations de responsabilité
12.1 La responsabilité de COTRA est exclue autant que permis par la loi et sauf stipulation contraire expresse pour certaines prestations spécifiques. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue.
12.2 En particulier, la responsabilité de COTRA pour les dommages aux véhicules du client (par exemple causés par des intempéries telles que la grêle, la neige, le soleil, par des tiers, etc.) et/ou lors d'événements naturels ayant un impact sur les machines, le matériel ou les véhicules de COTRA, causant ainsi des dommages aux véhicules des clients, est en tout cas exclue.
12.3 En cas de responsabilité de la part de COTRA, COTRA détermine la nature et la manière de l'indemnisation. COTRA est notamment en droit d'offrir une réparation gratuite au lieu d'une indemnisation. Les coûts des réparations effectuées par le client ne sont pris en charge par COTRA qu'après une approbation écrite préalable de COTRA.
12.4 En cas de recours à des sous-traitants, COTRA est uniquement responsable de leur sélection, instruction et supervision soigneuses. Toute autre responsabilité est exclue.
13. Traitement des données
13.1 Pour le traitement de la relation commerciale, les données personnelles du client ou de ses employés (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations sur l'assurance du véhicule) et les données relatives à la commande (données de commande, prestation commandée, adresse de livraison et résultats des enquêtes de satisfaction client) (« données personnelles ») sont traitées par COTRA et transmises à des entreprises liées à COTRA et à des tiers (par exemple, l'assurance du client). COTRA peut utiliser les données personnelles à d'autres fins (par exemple, marketing, enquêtes auprès des clients) ou les transmettre à des tiers pour ces fins.
13.2 COTRA traite les données personnelles conformément aux dispositions légales.
13.3 En passant commande, le client consent au traitement des données personnelles conformément à l'art. 1 par COTRA. Le client consent en particulier à la transmission des données à des tiers et à des entreprises liées à COTRA.
13.4 Si le client est une personne morale, il est tenu d'informer ses employés dont les données sont traitées par COTRA dans le cadre de la relation commerciale avec le client conformément à la section. 1 et d'obtenir leur consentement. Le client confirme, en transmettant sa commande à COTRA, disposer du consentement requis de ses employés pour le traitement de leurs données personnelles par COTRA. COTRA est en droit de demander à tout moment au client des preuves de ce consentement.
13.5 Le client dispose des droits suivants envers COTRA concernant les données personnelles le concernant lui ou ses employés :
- Droit d'accès,
- Droit de rectification ou de suppression,
- Droit de limitation du traitement,
- Droit d'opposition au traitement,
- Droit à la portabilité des données,
- Si le traitement des données repose sur un consentement, le client peut retirer ce consentement à tout moment et sans motif pour l'avenir.
14. Dispositions générales
14.1 COTRA peut modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version en vigueur est celle actuellement disponible. Elle est disponible sur le site web de COTRA.
14.2 Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
14.3 Toute modification et complément des contrats avec les clients ne sont valables qu'en forme écrite.
14.4 Le for exclusif pour tous les litiges est le siège de COTRA. COTRA se réserve le droit de poursuivre également au domicile ou au siège du client. Les fors obligatoires restent réservés.
14.5 Les contrats avec COTRA sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion des conventions internationales telles que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; droit de Vienne).
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